Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations dans le cadre des ventes passées sur le site Internet https://www.gardavous-paris.com (ci-après dénommé « le Site ») entre la société GARDE A VOUS, SARL au capital de 31 000€, dont le siège social est situé 33 rue Brunel – 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 539 906 289 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (Ci-après désigné le Client).
Ces ventes sont suivies de livraison dans le monde entier.
La société GARDE A VOUS a pour activité principale la vente de biens (textiles et accessoires Hommes) sur le Site. À ce titre la société GARDE A VOUS est soumise aux lois françaises en vigueur, notamment la loi « Informatique et Libertés » et la loi « Pour la Confiance en l’Economie Numérique », en sa qualité de vendeur à distance via Internet.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre la société GARDE A VOUS et le Client. A tout moment, GARDE A VOUS peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne.
Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.

Article 2 – Compte Client

Le Client a la possibilité de créer un compte client. A cet effet, il remplit un formulaire lors du processus d’achat ou dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (comprenant au moins 8 caractères) qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Article 3 – Contrat

3.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
GARDE A VOUS se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 Commande
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits dans son panier.

Sur la page commande, le Client s’identifie en se connectant à son compte ou en rentrant ses informations personnelles. Après que le client ait rempli son adresse, les modalités de livraison ainsi que leur coût se mettent à jour automatiquement et ce dernier peut choisir parmi les options de livraison proposées. Après avoir choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.
Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé, et n’ont pas valeur contractuelle.

Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par GARDE A VOUS, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de commande dont le caractère est anormal (notamment du fait de l’interdiction d’achat des produits pour revente), de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.

GARDE A VOUS ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à GARDE A VOUS lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison.
L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par GARDE A VOUS de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales.
Les renseignements fournis par le Client ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le Client et GARDE A VOUS et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.
Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente.

Article 4 – Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à l’exception de ceux qui font apparaître la mention expresse « vendu/sold ».
En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande.
Dans ce cas, le client pourra obtenir le remboursement de sa commande dans les 30 jours suivant le paiement du produit.

Article 5 – Prix

1 : Prix des produits : Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, et les options de services dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.
2 : Prix à payer : Le prix à payer est le prix « Total » indiqué sur le Site dans la page Ma Commande et comprend les frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix affichés sur notre site sont des prix TTC en euros.
3 : Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué sur la page Ma Commande et sera soumis à l’approbation du Client préalablement au paiement de la commande. Ce prix a valeur contractuelle sauf exceptions telles que des difficultés de livraison ou modes spéciaux de livraison pouvant engendrer des surcoûts.
3 : Règlement: Les commandes sont payables immédiatement.
4 : Variations de prix : Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être révisés. GARDE A VOUS se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat.
5 : Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de Garde a vous.
6 : Droits de douane :
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. GARDE A VOUS n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des marchandises est effectué via le système de paiement en ligne PayPal ou par virement bancaire.
Si le paiement effectué par le client n’aboutit pas, notamment en raison d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, la commande est automatiquement annulée et le Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières.

Article 7 – Annulation

Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans frais et sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.
Pour demander une annulation de commande, le Client contacte GARDE A VOUS par e-mail à l’adresse contact@gardavous-paris.com. Si GARDE A VOUS peut satisfaire à la demande du Client, un e-mail de confirmation sera envoyé et le Client sera intégralement remboursé. Si les Produits commandés par le Client ont quitté l’entrepôt de la société GARDE A VOUS en France et ont été pris en charge par un transporteur, il est encore possible d’annuler la commande mais, dans ce cas, le remboursement sera diminué des frais de livraison engagés. Les Produits seront livrés et le Client devra les retourner avec Accusé de réception à GARDE A VOUS à l’adresse suivante: GARDE A VOUS – 33 rue Brunel – 75017 Paris – FRANCE. Une fois la marchandise reçue et contrôlée conforme (Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris), le montant de la commande sera intégralement remboursé au Client à l’exception des frais de livraison.

Article 8 – Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose de sept (7) jours à compter de la réception, pour faire à ses frais retour de sa commande quelque soit la raison. En application du droit belge, les Clients belges disposent d’un délai de quinze (15) jours pour exercer ce droit. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Toute rétractation de commande doit être notifiée :
• en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@gardavous-paris.com en mentionnant le numéro de commande ainsi que le(s) article(s) concernés par la rétractation. La demande de rétractation ainsi adressée met fin au décompte du délai de sept (7) jours qui court à compter de la réception des Produits.
• Le client peut également informer la société GARDE A VOUS en envoyant un courrier LRAR avec les mêmes informations à l’adresse suivante : GARDE A VOUS Service Clientèle – 33 rue Brunel – 75017 Paris – France
Le retour des Produits dans le cadre d’une rétractation est intégralement aux frais du Client. De plus, il est précisé qu’aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
La commande devra être retournée par la poste (frais de retour à la charge du client).
Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Une fois les produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement (incluant les frais d’envoi initial du produit y compris pour un mode de livraison rapide plus onéreux mais pas les frais de retour du produit) se fera dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de réception par GARDE A VOUS des produits en retour.
Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

Article 9 – Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de la société GARDE A VOUS jusqu’au complet paiement de leur prix (principal et accessoire). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 10 – Livraison

Pour toute commande passée sur www.gardavous.com, la société GARDE A VOUS s’engage à préparer la commande en 24h à 48h (hors dimanche et jours fériés) et en maximum 5 jours ouvrés en périodes de forte activité telles que les Soldes, Noël, etc.
Le client reçoit un e-mail dès l’expédition de sa commande avec le numéro de suivi correspondant afin de suivre votre colis à chaque étape de sa livraison.
Il peut à tout moment suivre l’état d’avancement de son colis dans l’espace « Mes commandes ».
LIVRAISON EN FRANCE OFFERTE DES 60€ D’ACHAT
• Livraison via Mondial Relay contre signature en 3 à 5 jours ouvrés (France métropolitaine hors Corse) : 4,50€ TTC. Offert à partir de 60€ d’achat.
• Livraison via Colissimo Domicile en 48/72h (France Métropolitaine hors Corse) : 6€ TTC. Offert à partir de 60€ d’achat
• Livraison via Chronopost en 24h (France métropolitaine hors Corse) : 12€ TTC
LIVRAISON VERS LE RESTE DU MONDE OFFERTE À PARTIR DE 150€
• Livraison à domicile via Chronopost en 4 à 7 jours selon la destination: 15€ TTC, offert à partir de 150€ d’achat
L’expédition des Produits s’effectue dans le monde entier.
Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison en indiquant un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni la société GARDE A VOUS, ni le prestataire de livraison ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés.

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure (incluant la grève), le Client a le droit d’annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le Client doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société GARDE A VOUS (33 rue Brunel – 75017 Paris – France) au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration de la date de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par GARDE A VOUS de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

En cas d’impossibilité de livraison du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client ou d’absence du Client, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par GARDE A VOUS, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute re-livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, GARDE A VOUS se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.
Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir GARDE A VOUS dans les plus brefs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer GARDE A VOUS, le Client devra adresser un email à l’adresse contact@gardavous-paris.com. Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. GARDE A VOUS confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail dans les meilleurs délais.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par GARDE A VOUS, après réception des Produits par le Client.

ARTICLE 11 – ECHANGE ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS

11.1 – Garantie satisfait ou remboursé
Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 7, GARDE A VOUS offre aux Client un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de les échanger, d’obtenir un avoir ou de se faire rembourser.

En cas de retours anormaux ou abusifs, GARDE A VOUS se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.

11.2 – Conditions et modalités de retour
Tous les produits retournés par le Client, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Ils doivent être retournés complets, avec leurs sachets et/ou portant leur étiquette dans un emballage approprié et accompagnés d’un courrier mentionnant le numéro de commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les frais de livraison facturés lors de l’expédition de la commande ne sont remboursés au Client seulement dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis et uniquement si le Client retourne l’intégralité de sa commande.

Les produits devront être retournés à notre showroom, à l’adresse suivante :
Gardavous – 33 rue Brunel – 75017 Paris – FRANCE

GARDE A VOUS ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

Si les articles ne sont pas reçus à l’entrepôt, GARDE A VOUS ne pourra pas traiter le retour.

11.3 – Remboursement
Une fois les produits retournés vérifiés par GARDE A VOUS, le Client sera remboursé conformément au mode choisi sur son bon de retour. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits par GARDE A VOUS.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site, ainsi que le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles. Ces éléments appartiennent à la société GARDE A VOUS ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
Le contenu du Site ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de GARDE A VOUS. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, tous liens avec d’autres sites sans l’accord préalable de GARDE A VOUS sont rigoureusement interdits.

Article 13 – Données confidentielles

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, GARDE A VOUS procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par GARDE A VOUS et en l’occurrence de l’identification du Client.
Les “données personnelles” font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).
GARDE A VOUS protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
GARDE A VOUS informe le Client que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut adresser un email à l’adresse contact@gardavous-paris.com, soit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
GARDE A VOUS, Service client – 33 rue Brunel – 75017 Paris – France
Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à GARDE A VOUS de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par GARDE A VOUS et de suivre l’actualité de cette dernière.
Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

Article 14 – Langue

Les Conditions Générales, les commandes, les e-mails de correspondance ainsi que le contrat de vente conclu avec le Client sont en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Garanties

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

15.1 – En cas de défaut de conformité
La société GARDE A VOUS est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, la société GARDE A VOUS n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
• La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.

15.2 – En cas de vice caché
La société GARDE A VOUS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
La société GARDE A VOUS pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

15.3 – Réclamation
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à la société GARDE A VOUS le défaut dès son apparition en adressant un email au service clientèle accompagné de photographies à l’adresse email contact@gardavous-paris.com ou encore en adressant un courrier au service clientèle à l’adresse suivante :
Société GARDE A VOUS – Service Client – 33 rue Brunel – 75017 PARIS – FRANCE
La mise en jeu de cette garantie légale suppose, au préalable, que les conditions de retour des produits décrites ci–dessus doivent être respectées.
Les frais de retour des produits sont à la charge de la société GARDE A VOUS.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de GARDE A VOUS.

Article 16 – Responsabilité

La société GARDE A VOUS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis le contenu. Toutefois, la société GARDE A VOUS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, la société GARDE A VOUS décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site.
La société GARDE A VOUS ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
La société GARDE A VOUS ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Les produits présentés sur le Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison des produits. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Article 17 – Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, GARDE A VOUS ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

Article 18 – Divisibilité du contrat

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 19 – Règlement des litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable.
En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal de Grande Instance de PARIS.